{"id":303,"date":"2016-11-07T10:00:39","date_gmt":"2016-11-07T09:00:39","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.cda-asso.com\/wp\/?p=303"},"modified":"2024-03-12T14:35:06","modified_gmt":"2024-03-12T13:35:06","slug":"reforme-du-droit-des-contrats-ca-concerne-les-associations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.cda-asso.com\/wp\/reforme-du-droit-des-contrats-ca-concerne-les-associations\/","title":{"rendered":"R\u00c9FORME DU DROIT DES CONTRATS : \u00c7A CONCERNE LES ASSOCIATIONS !"},"content":{"rendered":"\n
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Newsletter #42<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

\u2666\ufe0e R\u00e9dig\u00e9 par  C\u00e9cile CHASSEFEIRE, avocate associ\u00e9e & Adeline BEAUMUNIER, Juriste consultante, Camino Avocat<\/p>\n\n\n\n


La r\u00e9forme du droit des contrats institu\u00e9e par une ordonnance du 10 f\u00e9vrier 20161<\/sup>, est entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 2016 (m\u00eame si certains articles \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9s en application). Le nouveau texte du code civil s\u2019applique aux contrats conclus apr\u00e8s le 1er octobre 2016. <\/strong>
La r\u00e9forme porte notamment sur la p\u00e9riode pr\u00e9contractuelle, les conditions de validit\u00e9 ou les effets du contrat. Changement de style r\u00e9dactionnel, nouvelle structuration des dispositions, la r\u00e9forme permet aussi d\u2019inscrire dans la loi des apports de la jurisprudence.<\/strong><\/p>\n\n\n\n


Pourquoi une r\u00e9forme ?<\/h2>\n\n\n\n

Le droit des contrats \u00e9tait rest\u00e9 \u00e9trangement stable depuis 1804. La jurisprudence est venue interpr\u00e9ter les textes au gr\u00e9 des besoins, en comblant les lacunes du code civil.
Objectif de la r\u00e9forme : renforcer la partie la plus faible dans le contrat en affaiblissant la force obligatoire des contrats, pour assurer davantage d\u2019\u00e9quilibre au contrat.<\/p>\n\n\n\n


Cons\u00e9quences de la r\u00e9forme<\/h2>\n\n\n\n

M\u00eame s\u2019il est mis en avant par ses auteurs qu\u2019il s\u2019agit essentiellement d\u2019une reprise de la jurisprudence dans le code civil, autrement dit d\u2019une r\u00e9forme \u00ab\u00a0\u00e0 droit constant\u00a0\u00bb, les praticiens du droit ne sont pas dupes, et sont certains que ces nouveaux textes alimenteront de nouveaux d\u00e9bats devant les magistrats, ce qui pourrait conduire \u00e0 faire \u00e9voluer la jurisprudence dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n


Pourquoi les associations sont-elles concern\u00e9es ?<\/h2>\n\n\n\n

Une telle r\u00e9forme du droit des contrats concerne directement les associations dans la mesure o\u00f9 la loi du 1er juillet 1901 laisse une grande libert\u00e9 aux associations pour d\u00e9finir leurs statuts et se doter ainsi de leurs r\u00e8gles de fonctionnement. A d\u00e9faut de disposition particuli\u00e8re, les statuts de l\u2019association sont un contrat soumis au droit commun des contrats. D\u2019ailleurs, l\u2019article 1er de la loi 1901 renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit applicables aux contrats et obligations.<\/p>\n\n\n\n


Quelques apports du nouveau texte du code civil<\/h2>\n\n\n\n