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Étiquette : déclaration

LA NOUVELLE OBLIGATION DE DÉCLARATION DES DONS ET REÇUS

20222024 administrateurFiscalité

Toutes les associations doivent désormais déclarer tous les dons reçus pour lesquels elles ont délivré un reçu fiscal. L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre

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