Depuis le 1er avril 2016, l’ancien code des marchés publics, en vigueur depuis 2006, a été abrogé. Les directives européennes en matière de marchés publics ont été ainsi transposées en droit français. Cette démarche poursuit 3 grands objectifs
Depuis le 1er avril 2016, l’ancien code des marchés publics, en vigueur depuis 2006, a été abrogé. Les directives européennes en matière de marchés publics ont été ainsi transposées en droit français. Cette démarche poursuit 3 grands objectifs