L’ALLÈGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS BÉNÉVOLES AVEC LA LOI DE JUILLET 2021

120 ans après la loi du 1er juillet 1901 sur les associations, et suite à la crise sanitaire qui a permis de mesurer l’importance capitale du secteur associatif dans le maintien du lien social, le gouvernement a promulgué le 1er juillet 2021 une loi allégeant la responsabilité des gérants bénévoles.

Le fonctionnement des associations à but non lucratif repose en grande majorité sur le bénévolat et c’est d’ailleurs la gestion désintéressée de l’association qui lui permet de conserver le caractère non lucratif. 

Il est créé une « exception de négligence » similaire à celle existant déjà pour les dirigeants d’entreprise au titre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2. Le juge peut désormais prendre en compte le statut bénévole du dirigeant quand il apprécie sa responsabilité suite à la cessation des paiements d’une association.

0 Partages

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.