IMMATRICULATION TOURISME : MON ASSOCIATION EST-ELLE CONCERNÉE ?

Comme tout opérateur de tourisme, les associations sont tenues de respecter les dispositions du code du tourisme lorsqu’elles organisent des séjours, voyages et sorties. 
Pour être autorisées à réaliser certaines activités touristiques, elles doivent être immatriculées au registre des opérateurs de voyages et de séjours (Art. L.211-18 du code du Tourisme).

Les activités soumises à l’obligation d’immatriculation tourisme

Une association est tenue d’être immatriculée auprès d’Atout France, Agence du tourisme de l’Etat en charge de la tenue du registre, lorsqu’elle organise ou vend :

  • Des forfaits touristiques. Cette appellation désigne les séjours et voyages dépassant 24h ou incluant une nuitée, combinant au moins 2 services de voyage (exemple : transport, restauration, hébergement, visites touristiques…) et vendus à un prix tout compris ou à un même point de vente.
  • Des activités touristiques combinant au moins 2 prestations, telles que la visite de musées ou de monuments, la location de matériel sportif, l’achat de prestation (soins et spa), la restauration, le transport ou le logement. Cela concerne également les sorties à la journée, voire à la demi-journée.

Toute association qui organise des activités touristiques et qui n’est pas (ou plus) en capacité de justifier de son immatriculation tourisme au registre des opérateurs de voyages et de séjours s’expose à des sanctions pénales (Art. L.211-23 du code du Tourisme).

Certaines activités touristiques ne sont pas soumises à l’immatriculation tourisme. Elle n’est, par exemple, pas obligatoire pour certains séjours ou voyages achetés « clef en main » auprès d’un opérateur (sans que l’association n’en perçoive aucune rémunération), ou encore pour les associations agrées « Jeunesse et Sport » qui organisent des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) sur le territoire national. 

Comment obtenir une immatriculation tourisme ?

L’immatriculation tourisme peut s’obtenir soit :

  • Auprès d’Atout France (Agence touristique de la France), ce qui nécessite de justifier d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) d’agent de voyages et d’une garantie financière de la part d’un établissement financier. Pour une association, il est très compliqué, voire impossible, d’obtenir cette garantie compte tenu des montants demandés.
  • Auprès d’une union ou d’une fédération d’associations immatriculée, par extension. Cette extension permet également aux associations de bénéficier des garanties financières et des assurances de l’union ou de la fédération.

Union d’associations, la Chambre des associations est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours. Elle propose l’extension de son immatriculation tourisme aux associations, quel que soit leur domaine d’activité.

Activités touristiques : quelles autres formalités ?

D’autres obligations s’appliquent aux associations qui organisent des activités touristiques en particulier des forfaits touristiques. Les associations doivent en effet respecter les dispositions visant à la protection des consommateurs (Art. L.211-8 à 17 du code du Tourisme), telles que : 

  • Communiquer les informations précontractuelles au consommateur (Conditions Générales de Vente).
  • Etablir un contrat de vente (signé par l’organisateur et le voyageur).
  • Mentionner la possibilité de faire appel, en cas de litiges, au médiateur du Tourisme.
  • Communiquer au voyageur les informations sur les assurances (assurance annulation et assurance couvrant le rapatriement).

Des temps d’information pour mieux comprendre l’immatriculation tourisme 

Pour répondre à vos questions sur l’immatriculation tourisme, la Chambre des associations organise régulièrement des temps d’informations à distance.  

Dates des prochaines réunions d’informations (inscription gratuite et obligatoire) : 

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