APPEL À PROJETS : DÉFINIR DES CRITÈRES DE SÉLECTION UTILES À LA COLLECTIVITÉ

Newsletter #45

Les appels à projets ou financement sur projet sont la rencontre des initiatives de l’association et de la collectivité autour d’un projet commun. La collectivité qui lance un appel à projets cherche à identifier les projets associatifs allant dans le sens d’une de ses politiques publiques. Afin d’identifier les projets les plus adaptés, elle définit un certain nombre de critères lui permettant d’analyser les propositions qui lui sont soumises.
Tour d’horizon des critères sur lesquels la collectivité peut s’appuyer pour identifier des propositions pertinentes. 


Les critères généraux

L’intérêt local :
Cette notion implique que l’action de l’association porte sur l’un des champs de compétence de la collectivité et bénéficie aux habitants ou au territoire de la collectivité qui subventionne. Toutefois, le siège de l’association peut être situé hors du territoire de la collectivité.

L’éligibilité administrative :
La collectivité détermine le statut juridique des structures pouvant répondre à son appel à projet.
Elle s’assure de la conformité de l’action proposée par rapport à l’objet de la structure. Elle peut aussi déterminer une durée d’existence minimum pour se porter candidat.

L’éligibilité temporelle :
Elle définit les dates initiale et finale de mise en oeuvre du projet. Si certaines aides viennent récompenser des actions qui ont déjà été menées, d’autres ne sont attribuées que pour les projets n’ayant pas démarré à la date de dépôt du dossier.


Les critères financiers 

Le cofinancement :
Les projets sont, en règle générale, cofinancés. Rares sont les financeurs qui supportent seuls la totalité du coût du projet et pour cela, ils définissent un taux d’intervention maximum.
Il devient alors indispensable pour les associations de prospecter plusieurs financeurs ou de disposer d’autres sources de financement (dons, produits d’activités, …). Les justificatifs d’attribution ou de paiement des autres cofinanceurs peuvent être réclamés.
Il est à noter que les contributions volontaires affectées à la réalisation du projet (bénévolat, dons en nature, mises à disposition) peuvent être acceptées en tant que cofinancement.

L’éligibilité des dépenses :
Une dépense est dite éligible, c’est-à-dire qu’elle peut être prise en considération en vue de bénéficier d’un soutien financier, lorsqu’elle remplit un certain nombre de conditions définies dans des règlements ou conventions.
Les dépenses effectuées sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables permettant de vérifier le paiement effectif.
L’éligibilité de certains postes de dépenses porte à discussion : contrats de sous-traitance, frais bancaires, d’expertise technique, financière, … de déplacement, de restauration/hébergement. L’association doit alors justifier la pertinence de la dépense.

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