MISE À JOUR DE LA DOCTRINE FISCALE

Newsletter #42

♦︎ Rédigé par  Cécile CHASSEFEIRE, avocate associée & Adeline BEAUMUNIER, Juriste consultante, Camino Avocat.


Comme elle le fait régulièrement, l’administration fiscale a actualisé sa doctrine fiscale. Tour d’horizon des actualisations de 2016 qui concernent directement les associations. Mais pour commencer, un rappel sur ce qu’est la doctrine fiscale.


Qu’est-ce que la « doctrine fiscale » ?

Pour appréhender la matière fiscale qui leur est applicable, les associations peuvent s’appuyer sur ce que l’on nomme la « doctrine fiscale », sorte de mode d’emploi et d’interprétation de la réglementation en vigueur, opposable à l’administration fiscale. 

Depuis le 12 septembre 2012, les bulletins officiels des impôts ont été supprimés au profit d’une nouvelle base documentaire unique : le BOFIP-Impôts1. Cette nouvelle base documentaire, classée par type d’imposition, regroupe la totalité des commentaires administratifs des dispositions fiscales en vigueur. Depuis cette date, les instructions fiscales autonomes qui rassemblaient les commentaires concernant les associations et autres organismes sans but lucratif ont disparu et seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts sont opposables à l’administration.


Les associations n’ont donc plus véritablement de textes dédiés comme auparavant l’instruction « balai » 4 H 5-06 du 18 décembre 2006 et doivent donc retrouver les commentaires les concernant au milieu de l’ensemble du BOFIP-Impôts (selon la nomenclature générale assez austère2).


Dons et mécénat : la notion de cercle restreint de personnes précisée

Pour être qualifié d’intérêt général, et ainsi recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt, un organisme doit notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.
Comme cela avait été annoncé par les Ministres lors de la réception du rapport sur la notion de cercle restreint de M. Yves Blein, député du Rhône, le 6 juillet 2016, l’administration a procédé à une clarification de la doctrine fiscale, en particulier concernant la notion de cercle restreint de personnes. L’objectif visé est de sécuriser et garantir une application homogène sur le territoire, du traitement des dons aux associations.
Ainsi, ne pas exercer une activité au profit d’un cercle restreint de personnes, c’est, pour l’administration fiscale, ne pas poursuivre des intérêts particuliers d’une ou plusieurs personnes clairement individualisable, membre(s) ou non de l’organisme (cf. BOI-IR-RICI-250-10-10 § 130 à 220)3.


La notion de spectacles vivants éligibles au taux réduit de TVA à 5,5% actualisée

Sont notamment considérés comme des établissements donnant des spectacles où il est d’usage de consommer pendant les séances, les cabarets et les cafés-théâtres, les dancings et les discothèques.
Concernant les spectacles concernés, il ne s’agit plus des seuls concerts. L’administration est venue préciser que le taux réduit de la TVA s’applique au prix du billet nécessitant la présence d’au moins un artiste du spectacle au sens de l’article L  7121-2 du code du travail percevant une rémunération dans les conditions prévues aux articles L 7121-3 et suivants du même code., quel qu’en soit le mode et le montant.
Sont donc concernés, comme indiqué auparavant, les tours de chant, les récitals ou les harmonies de voix ou d’instruments ou les deux ensemble, caractérisés par la présence effective d’un ou plusieurs musiciens ou chanteurs mais également, comme le précise l’administration fiscale, les concerts quel que soit le genre musical, en particulier les prestations de disc-jockeys lorsqu’elles revêtent le caractère de véritable acte de création et de diffusion artistique conduisant à la réalisation et à la représentation devant un public d’une œuvre de l’esprit originale4.


Les dons alimentaires et leur évaluation

L’administration fiscale est venue apporter des précisions concernant l’évaluation et la valorisation des dons alimentaires, dans une période de lutte contre le gaspillage alimentaire5.
Ainsi, s’agissant des produits destinés à l’alimentation humaine, l’administration fiscale a précisé que la valorisation du don doit être effectuée selon les caractéristiques du produit donné.


Pour les produits alimentaires soumis à une date limite de consommation, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est égale :

  • à son coût de revient, lorsque le bien est donné avant les trois derniers jours de sa date limite de consommation ;
     
  • à 50 % de son coût de revient, lorsque le bien est donné dans les trois derniers jours de sa date limite de consommation.

Conformément aux règles sanitaires, le bien ne peut plus être donné à compter du lendemain de sa date limite de consommation.

Pour les autres produits destinés à l’alimentation humaine (par exemple, fruits et légumes frais, produits de la boulangerie artisanale, etc.) la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est égale :
à son coût de revient, lorsque le bien donné est consommable et commercialisable dans un circuit habituel de vente au public de produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine ;
à 50 % de son coût de revient lorsque le bien donné, bien que consommable, n’est pas ou n’est plus commercialisable dans un circuit habituel de vente au public de produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine.


Autres remarques de l’administration fiscale

  1. Les fruits et légumes qui ne respectent pas les normes de calibrage appelés couramment fruits et légumes moches, constituent des produits alimentaires commercialisables dans un circuit habituel de vente au public de produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine.
     
  2. Sont consommables les produits destinés à l’alimentation humaine qui sont conformes aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire en vigueur au jour du don.
    Le bien est réputé donné le jour de sa prise en charge par l’association.



1 Références : le Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts. bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html

2 Chaque thème du BofiP est divisé en titres, divisés eux même en chapitres dans lesquels il peut y avoir plusieurs sections. Les identifiants juridiques (BOI-IS-CHAMP-XXX, par exemple) tiennent compte de cela.

3  Doctrine fiscale, BOI-IR-RICI-250-10-10, 26-7-2016- IR – Réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers – Conditions d’application – Conditions générales d’application

4  Doctrine fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-40, 1er juin 2016, § 60 et 100

5  Doctrine fiscale BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, 3 août 2016. A noter : ces précisions de l’administration fiscale sur les dons alimentaires ont été soumises à une consultation publique jusqu’au 30/09/2016 et, même si elles sont bien opposables à l’administration depuis le 3/08/2016 il est possible qu’elles soient l’objet de nouvelles modifications prochainement.

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