CIRCULAIRE VALLS : LE RÉGIME DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS PRÉCISÉ

Newsletter # 42

♦︎ Rédigé par  Cécile CHASSEFEIRE, avocate associée & Adeline BEAUMUNIER, Juriste consultante, Camino Avocat


La circulaire du 29/09/2015 dite « Circulaire Valls » abroge la circulaire « Fillon » du 18/01/2010 ainsi que les circulaires antérieures  relatives aux subventions de l’Etat aux associations.
Elle a pour objet d’encadrer les nouvelles relations entre les pouvoirs publics (Etat, Collectivités Territoriales…) et les associations. 


La demande du premier ministre

Par la circulaire du 29 septembre 2015, le premier ministre demande aux représentants de l’Etat sur le territoire de : 

  • Conforter le rôle des associations dans la construction de réponses originales et pertinentes aux enjeux actuels
     
  • Décliner la charte des engagements réciproques entre l’Etat, le Mouvement Associatif et les Collectivités Territoriales signée le 14 février 2014 sur les territoires
  • Favoriser dans la durée le soutien public aux associations concourant à l’intérêt général (en leur permettant de conduire au mieux leur projet associatif, en privilégiant le recours aux conventions pluriannuelles et en développant une politique d’attribution de subventions dont les modalités respectent l’initiative associative et sont concertées avec les acteurs).
     


Les principaux apports de la Circulaire concernant les relations entre l’association et les collectivités publiques :

  • Affirmation que la subvention est un mode de financement des associations aussi sécurisé juridiquement que la commande publique
     
  • Précision du cadre juridique de la subvention, notamment au regard des évolutions de la réglementation européenne des Aides d’Etat
     
  • Proposition, pour l’accélération des modalités de versement des subventions, d’un versement de l’avance avant le 31 mars de chaque année (cf. CPO*).

La notion d’excédent raisonnable
Dans l’annexe 1 de la Circulaire du 29/09/2015, il est précisé que « Le montant de la subvention ne doit pas excéder le coût de mise en œuvre, ce qui suppose l’établissement d’un budget prévisionnel.
Il est cependant possible, à la faveur de la mise en œuvre du projet que l’association réalise un excédent ; cet excédent, sous peine d’être repris par l’autorité publique, doit pouvoir être qualifié de raisonnable lors du contrôle de l’emploi de la subvention. ».
Le Premier Ministre a voulu ici mettre en avant le fait qu’il était possible pour une association de réaliser des excédents (bénéfices), tout en étant subventionnée.
Pour les structures qui fonctionnent grâce aux aides publiques, cela pourrait enfin leur permettre de disposer d’un fonds de roulement pour faire face aux situations difficiles, sans que cela soit un argument pour les pouvoirs publics, pour refuser une demande de subvention.


Les documents utiles issus de la circulaire Valls

Le formulaire unique de demande de subvention a été mis à jour en même temps que la publication de la Circulaire du 29/09/2015.

En annexe de la Circulaire des modèles de Conventions Pluriannuelles d’objectifs (CPO) :

Un modèle simplifié de CPO pour les subventions versées à 1 association bénéficiant, au titre de projet(s) d’intérêt général, d’un montant cumulé d’aides publiques inférieur à 500 000 € au cours de ses 2 exercices précédents et de l’exercice fiscal en cours ou à 1 association n’exerçant pas d’activité économique.

Annexe 2 :

Un modèle de CPO pour les subventions versées à 1 association exerçant une activité à caractère économique et bénéficiant d’un montant cumulé d’aides publiques supérieur à 500 000 € au cours de ses 2 exercices précédents et de l’exercice fiscal en cours.

Annexe 3 :

Dans le respect de leur libre administration, les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics sont invités à utiliser les différents outils (modèles de CPO* et formulaire unique de demande de subvention).


La valeur juridique d’une circulaire

La Circulaire est en bas de la hiérarchie des normes : en principe, la circulaire est dépourvue de valeur réglementaire. C’est une mesure d’organisation des services retenue pour la mise en œuvre des dispositions, ce sont des directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles. 

Les circulaires adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre (circulaires.gouv.fr). 

Une circulaire qui ne figure pas sur le site n’est pas applicable et dans ce cas, les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés. 

(Articles R 312-8 du code des relations entre le public et l’administration)



* Circulaires des 22/12/99, 01/12/2000, 24/12/2002 et 16/01/2007.

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